CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES FORMATIONS DISPENSEES PAR A STORIA ARCHITECTURE D'INTERIEUR
A STORIA ARCHITECTURE D’INTERIEUR est une société commerciale, SAS au capital de 5.000,00 euros, dont le siège social est situé en France, à Vernaison (69390), 230 Rue de la Fée des Eaux, et immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 902 913 664.
L’objet principal est la réalisation d’activités d’Architecture d’Intérieur, de design d’espaces, d’études, de conseil dans l’aménagement, la décoration, et l’agencement de locaux privés ou professionnels.
Dans ce cadre du développement de ces activités, la société a souhaité créer et commercialiser des kits de formation destinés à l’autoapprentissage par les souscripteurs de méthodes permettant l’élaboration de plans détaillés immobiliers, la connaissance des règles en vigueur en terme d’aménagement, de positionnement de circuits électriques, d’alimentation en eau et de canalisations, mais également de méthodologies d’aménagement et d’optimisation d’espaces de vie.
A ce titre, ces kits de formation ne constituent pas des formations diplômantes, et ne bénéficient pas de reconnaissance à un titre RCNP. Ils ne sont donc, par nature, pas nature, pas finançables par les dispositifs réglementaires d’aide à la formation continue, tel que le CPF ( Compte Personnel de Formation) par exemple.
DÉFINITIONS
Client : Toute personne physique ou morale souscrivant à un achat d’un kit de formation.
Formation ou formation en ligne: Formation(s) en ligne et à distance qui utilise(nt) Internet et les nouvelles technologies digitales qui permet aux apprenants de pouvoir se former quand ils le souhaitent et d’avoir accès à différents contenus pédagogiques 24h/24, 7J/7 et peu importe le lieu où ils se trouvent.
Société : La société A STORIA ARCHITECTURE D’INTERIEUR, telle que définie en préambule des présentes.
Apprenant : Désigne la ou les personne(s) physique(s) bénéficiant de la formation en ligne.
Consommateur : Désigne une personne physique majeure achetant une formation en ligne à titre personnel, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activités commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Visiteurs : Désigne les personnes physiques ou morales qui consultent le Site internet ou la plateforme dédiée de formation.
CGV : Désigne les conditions générales de vente, réalisée à destination des Consommateurs, disponibles sur le Site.
CGU : Désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site, et d’utilisation des kits de formation disponibles sur la Plateforme de formation.
Site : Le site internet dédié de la Société, et propriétaire du nom de domaine associé.
Plateforme : Le site internet fournissant des services de web-conférence et d’e-learning. La Plateforme est proposée à distance, via une connexion Internet, et hébergée et maintenue par un prestataire de la Société, en personne de LEARNYBOX, SAS au capital de 10.000,00 euros, dont le siège social est situé en France, à Montpellier (34000), Parc Club du Millénaire Bâtiment 16, 1025 Avenue Henri Becquerel, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 815 310 131. Son utilisation par le Consommateur requiert l’acceptation distincte des conditions générales d’utilisation propres à la Plateforme, disponibles librement à l’adresse : https://learnybox.com/cgv.
CPF : Compte Personnel de Formation
Charte Utilisateurs : Règles devant être respectées par les Client et les Consommateurs, dont les termes sont définis ci-après.
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions générales d’utilisation décrivent les termes et conditions dans lesquels A STORIA ARCHITECTURE D’INTERIEUR (ci-après désigné par « Société ») fournit une offre de formation à distance sur sa plateforme e-learning, (ci-après désigné par « Plateforme »).
Tels qu’utilisés dans les présentes « Conditions générales d’Utilisation » , « Charte Utilisateurs »,
« nous » et « notre » se réfèrent au site www.a-storia.com et à la plateforme.
L’accès à ce site est subordonné au respect des présentes Conditions générales d’utilisation.
Tout internaute souhaitant y accéder doit avoir pris connaissance préalablement de ces Conditions Générales d’Utilisation, de la Charte Utilisateurs définie ci-après, de la Politique de confidentialité et des Mentions légales, et s’engage à les respecter sans réserve.
La Société se reverse le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les Conditions générales et CGU à tout moment et sans notification préalable.
Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des conditions générales d’utilisation et de vente disponibles sur le site www.a-storia.com.
La poursuite de la navigation par le Visiteur sur le Site emporte acceptation de la nouvelle version des CGU.
Toute connexion au Site est conditionnée par le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
Les présentes conditions générales d’utilisation du service (ci-après « CGU ») établissent les règles selon lesquelles la Société met à disposition de tout internaute des informations ainsi que son offre de services, et qui s’appliquent à toute personne ayant accès ou consultant le Site ou la Plateforme.
La poursuite de la navigation par le Visiteur sur le Site emporte acceptation des présentes CGU.
A STORIA ARCHITECTURE D’INTERIEUR fournit en ligne des formations à distance au moyen de modules numériques d’apprentissage.
En vous inscrivant sur la Plateforme, ou via le Site www.a-stori.com, vous accédez à une offre de formations à distance vous permettant de vous former sur des thématiques diverses et variées et ce, quelle que soit votre localisation géographique.
En vous inscrivant sur la plateforme, vous acceptez, sans restriction ni réserve, les conditions générales de vente, les conditions générales d’utilisation, la Charte Utilisateurs définie ci-après, et la politique de confidentialité.
Tout accès et/ou utilisation du site est subordonné au respect de l’ensemble des termes des conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité sans restriction ni réserve.
Si vous ne comprenez pas ces termes ou que vous ne souhaitez pas y être liés légalement, nous vous invitons à ne pas utiliser notre site internet ni la plateforme.
A STORIA ARCHITECTURE D’INTERIEUR se réserve donc le droit de refuser l’accès ou d’exclure, sans préjudice de tout dommage et intérêt pour l’utilisateur et sans notification préalable, tout utilisateur qui ne respecterait pas les conditions générales d’utilisation, la charte utilisateurs et la politique de confidentialité, et également de supprimer toute contribution ou commentaire notamment en cas d’infraction au regard de la loi française, de même qu’en cas de réclamation d’un tiers.
La Société rappelle qu’il est strictement interdit de procéder à tout acte de cybercriminalité : à savoir les infractions contre la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de l’accès, des contenus/données et systèmes informatiques du site, sans que cette liste ne soit exhaustive.
Vous vous engagez ainsi à respecter les règles de déontologie informatique et notamment à ne pas effectuer intentionnellement des opérations qui pourraient avoir pour conséquence de :
Cette liste est pourrait être complétée dans le respect des dispositions légales et réglementaires actuelles.
Vous vous engagez, par ailleurs, à ne pas essayer d’avoir un accès non autorisé au site, à ne pas recueillir sans autorisation des informations stockées sur le site, ses serveurs ou des ordinateurs associés par n’importe quels moyens non intentionnellement rendus disponibles par le site.
En outre, vous vous engagez à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il est par conséquent formellement interdit de tenir :
Cette liste est pourrait être complétée dans le respect des dispositions légales et réglementaires actuelles.
Vous vous engagez également à :
En cas de manquement par un utilisateur à l’une ou l’autre des règles précitées, la Société se réserve le droit de lui bloquer l’accès à tout ou partie des services du site, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie et notification à l’utilisateur.
Afin de participer pleinement aux activités offertes par la plateforme, vous devez fournir un nom complet, un numéro de téléphone, une adresse électronique et un mot de passe afin de créer un compte d’utilisateur.
Vous êtes seul responsable de garder confidentiels et non accessibles vos identifiants et mots de passe. En cas de perte ou de vol de ceux-ci, ou dans l’éventualité où vous penseriez qu’un tiers a accédé à votre profil, vous vous engagez à informer A STORIA ARCHITECTURE D’INTERIEUR via la page contact du site : https://www.a-storia.com/contact.
Vous vous engagez à fournir des informations précises qui correspondent à votre situation actuelle. Vous consentez également à mettre à jour vos informations.
Vous vous engagez également à ne pas créer une fausse identité de nature à induire qui que ce soit en erreur.
Les contenus (textes, cours, photographies, vidéos, etc.) diffusés sur le Site et la Plateforme ne peuvent être utilisés qu’à des fins strictement personnelles.
Sauf si les conditions d’utilisation des cours en ligne en disposent autrement, vous vous interdisez de reproduire et/ou d’utiliser les marques et logos présents sur le site, ainsi que de modifier, assembler, décompiler, attribuer, sous licencier, transférer, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser sous quelque format que ce soit, tout ou partie des informations, textes, photos, images, vidéos et données présents sur ce site.
La violation de ces dispositions impératives vous soumet, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi française.
L’ensemble du matériel et des logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du site est à votre charge.
Vous êtes donc responsable du bon fonctionnement de votre matériel et de son accès internet.
Vous êtes tenu de prendre toutes les mesures préventives nécessaires à la protection de ses données, logiciels et/ou systèmes informatiques pour se prémunir contre la contamination d’éventuels virus.
L’usage des contenus mis à disposition par l’intermédiaire du Site relève de votre seule responsabilité. Les faits ou actes que vous seriez amené à accomplir en considération de ces informations ne sauraient engager d’autre responsabilité que la vôtre.
L’accès aux contenus mis à disposition sur le site relève de votre responsabilité et A STORIA ARCHITECTURE D’INTERIEUR ne pourrait être tenu responsable pour les dégâts ou la perte de données qui pourraient résulter du téléchargement ou de l’utilisation des contenus diffusés sur le site.
Vous êtes seul responsable à l’égard de A STORIA ARCHITECTURE D’INTERIEUR et le cas échéant de tout tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par un contenu, et ce quelle que soit sa nature, communiqué, transmis ou diffusé par vous, par l’intermédiaire du site, ainsi que pour toute violation des présentes conditions générales d’utilisation, la charte utilisateurs et la politique de confidentialité.
La plateforme est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure.
La plateforme est une solution hébergée par des prestataires et de ce fait A STORIA ARCHITECTURE D’INTERIEUR n’est pas responsable et ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait son accès.
A STORIA ARCHITECTURE D’INTERIEUR se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans communication préalable l’accès à tout ou partie de son site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
A STORIA ARCHITECTURE D’INTERIEUR se soucie de la confidentialité et de la sécurité de vos informations personnelles.
Nous déploierons tous les efforts raisonnables pour les protéger (le terme « données personnelles » est défini ci-dessous).
Toutefois, aucune méthode de transmission ou de stockage de données numériques n’est jamais complètement sécurisée, et nous ne pouvons donc pas garantir la sécurité de l’information transmise ou stockée sur notre site ou plateforme.
Notre politique de confidentialité s’applique uniquement aux informations collectées par le site, c’est à dire à tous les contenus et aux pages présentes dans le domaine www.a-storia.com.
Elle ne s’applique pas aux informations que nous pouvons recueillir de votre part par d’autres moyens, par exemple à celles que vous nous fournissez par téléphone, par fax, par mail ou par courrier conventionnel. En outre, veuillez noter que vos données personnelles sont protégées par les règles du droit français.
En accédant sur ce site, vous consentez et acceptez le fait que les informations collectées vous concernant, puissent être utilisées et divulguées conformément à notre politique de confidentialité et nos conditions générales d’utilisation.
Comme la loi peut l’exiger ou le permettre, ces informations peuvent être transférées, traitées et stockées en France.
Si vous n’acceptez pas ces termes, alors nous vous invitons à ne pas accéder, naviguer ou vous inscrire sur ce site. Si vous choisissez de ne pas nous fournir certaines informations nécessaires pour vous offrir nos services, vous ne pourrez pas ouvrir un compte utilisateur.
Tel qu’utilisé dans la présente « politique de confidentialité », « données personnelles » désigne toute information vous concernant que vous nous fournissez lors de l’utilisation du site, par exemple lorsque vous transmettez vos informations via le formulaire de contact.
Les données personnelles vous concernant et collectées par le site www.a-storia.com vous appartiennent.
Ces données sont protégées et non diffusées conformément à la loi française.
Nous (A STORIA ARCHITECTURE D’INTERIEUR) collectons des informations lorsque vous vous créez un compte utilisateur, participez à des cours en ligne, réalisez des évaluations, envoyez des messages courriel….
Les données d’usage sont utilisées :
– Pour suivre la fréquentation à la fois individuelle et globale sur la plateforme de formation
– Pour suivre la progression d’un utilisateur (apprenant)
– Pour analyser les statistiques et les performances d’un utilisateur et de la façon dont il apprend
De ce fait, nous pouvons enregistrer les temps de connexion et temps passé par activité, les dates de complétion…
Si vous ne souhaitez pas que ces données soit collectées et utilisées, vous ne pourrez souscrire à nos services et réaliser une formation sur la Plateforme.
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont conservées tant que l’Utilisateur accède à la plateforme ainsi que pendant la durée de prescription légale applicable et/ou de conservation et d’archivage imposé par la réglementation en vigueur.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel soit par courriel à l’adresse hello@a-storia.com, ou en remplissant le formulaire de contact via le site www.a-storia.com).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux